Municipal Demolition Order Appeal Dismissed for Non-Payment of Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed municipal decisions ordering the demolition of a henhouse/aviary and the replacement of a roof, and refusing to submit a regularization project for a coop and enclosure to public inquiry. The administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs within the deadline, even after being granted an extension, which barred the court from considering the merits of the case as per procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 99 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD; Municipal Demolition Order Appeal Dismissed for Non-Payment of Costs: The administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs within the deadline, even after being granted an extension, which barred the court from considering the merits of the case as per procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
This provision justifies the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
This article is cited in the reasoning section explaining why the decision can be rendered without fees or costs (though the specific cost order is Art. 56 LPA-VD mentioned immediately before).
This provision is cited in the reasoning section explaining why the decision is rendered without costs or expenses in the operative part.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 septembre 2022 Composition · Mme Imogen Billotte, juge unique
Recourant · A.________ à \\\\\\\\ représenté par Alain SAUTEUR, Avocat, à Lausanne,
Autorité intimée · Municipalité de Bourg-en-Lavaux,
Objet · Remise en état
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Bourg-en-Lavaux du 21 juin 2022 ordonnant l'exécution par substitution des travaux portant sur la démolition du poulailler/volière et sur le remplacement de la toiture du bâtiment ECA 103b et 103c et c/ décision de dite Municipalité du 14 juillet 2022 refusant la mise à l'enquête publique d'un projet de régularisation d'un cabanon-poulailler et parc fermé (parcelle 271 de Cully)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 22 août 2022 par A.________contre les décisions rendues le 21 juin et le 14 juillet 2022 par la Municipalité de Bourg-en-Lavaux;
- vu l'ordonnance choix1de la juge instructrice, du 24 août 2022, impartissant au recourant un délai au 13 septembre 2022 pour effectuer une avance de frais de 3'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- vu la requête du recourant du 13 septembre 2022 sollicitant une prolongation de délai pour effectuer l'avance de frais;
- vu l'ordonnance de la juge instructrice, du 14 septembre 2022, accordant une prolongation de délai au 23 septembre 2022 pour effectuer l'avance de frais avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix1la juge instructrice;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs choix1la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 30 septembre 2022
choix1La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.