Administrative Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an administrative law appeal against a municipal decision concerning property restoration, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance of costs of 3,000 francs by the deadline set by the investigating judge, which constitutes a mandatory procedural requirement under cantonal administrative procedure law, preventing the court from considering the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD; Administrative Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Costs: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates that the court cannot examine the appeal when the advance payment of costs has not been made, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
This provision establishes the competence of a single judge to rule on appeals that are manifestly inadmissible.
This provision is cited in the reasoning leading to the decision on costs and fees, which results in no fees being charged.
This provision is cited in the reasoning leading to the decision on costs and fees, which results in no fees being charged.
This provision is cited in the reasoning leading to the decision on costs and fees, which results in no fees being charged.
This provision is cited in the reasoning leading to the decision on costs and fees, which results in no fees being charged.
This provision is cited in the reasoning leading to the decision on costs and fees, specifically regarding the non-levying of fees in the final order.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 juin 2022 Composition · M. Pascal Langone, juge unique
Recourant · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Municipalité de Cudrefin,
Objet · Remise en état Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Cudrefin du 5 mai 2022 (remise en état; parcelle n° 242)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 1er juin 2022 par A.________ contre la décision rendue le 5 mai 2022 par la Municipalité de Cudrefin;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 2 juin 2022 impartissant au recourant un délai au 22 juin 2022 pour effectuer une avance de frais de 3’000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 29 juin 2022
choix2Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.