Appeal Dismissed for Failure to Deposit Advance on Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of twenty-two parties appealed a municipal decision from the previous February that dismissed their objection and granted a building permit for a structure on a specific parcel. The administrative court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to deposit the required CHF 3,000 advance on costs by the deadline set by the instructing judge, as mandated by the cantonal administrative procedure law, thus precluding the court from examining the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Deposit Advance on Costs: The administrative court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to deposit the required CHF 3,000 advance on costs by the deadline set by the instructing judge, as mandated by the cantonal administrative procedure law, thus precluding the court from examining the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the court's decision not to proceed with the appeal due to the non-payment of the required advance fee.
This provision establishes the jurisdiction of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals, justifying the decision structure.
This provision is cited in the reasoning leading to the final order regarding costs, although it primarily concerns costs.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 avril 2022 Composition · M. André Jomini, juge unique.
Recourants · 1. · A.________ à \\\\\\\\
2. · B.________ à \\\\\\\\
3. · C.________ à \\\\\\\\
4. · D.________ à \\\\\\\\
5. · E.________ à \\\\\\\\
6. · F.________ à \\\\\\\\
7. · G.________ à \\\\\\\\
8. · H.________ à \\\\\\\\
9. · I.________ à \\\\\\\\
10. · J.________ à \\\\\\\\
11. · K.________ à \\\\\\\\
12. · L.________ à \\\\\\\\
13. · M.________ à \\\\\\\\
14. · N.________ à \\\\\\\\
15. · O.________ à \\\\\\\\
16. · P.________ à \\\\\\\\
17. · Q.________ à \\\\\\\\
18. · R.________ à \\\\\\\\
19. · S.________ à \\\\\\\\
20. · T.________ à \\\\\\\\
21. · U.________ à \\\\\\\\
22. · V.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Municipalité de Lausanne, à Lausanne,
Constructrice · W.________ à \\\\\\\\.
Objet · Permis de construire
Recours A.________ et consorts c/ décision de la Municipalité de Lausanne du 18 février 2022 écartant leur opposition et délivrant le permis de construire un immeuble sur la parcelle n° 3291 (CAMAC 201711).
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 17 mars 2022 par A.________ et consorts contre la décision rendue le 18 février 2022 par la Municipalité de Lausanne;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 18 mars 2022, notifiée le
21 mars 2022 à A.________ (étant donné que, dans le recours, son adresse était indiquée pour les correspondances concernant cette affaire), impartissant aux recourants un délai au 7 avril 2022 pour effectuer une avance de frais de 3'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 13 avril 2022
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.