Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants challenged a municipal decision regarding the redevelopment of a specific area, specifically concerning the disposition of trees. The court deemed the administrative law appeal inadmissible because the appellants failed to submit the required advance fee payment by the deadline specified by the instructing judge, and they also failed to produce the administrative decision they intended to contest, which is mandatory for the appeal to proceed under the relevant cantonal procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 79 al. 1 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD, Art. 27 al. 5 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 52 LPA-VD; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance: The court deemed the administrative law appeal inadmissible because the appellants failed to submit the required advance fee payment by the deadline specified by the instructing judge, and they also failed to produce the administrative decision they intended to contest, which is mandatory for the appeal to proceed under the relevant cantonal procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the direct basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the cost advance.
This article is cited as the basis for inadmissibility due to the failure to produce the contested decision.
This procedural provision is cited in relation to the consequence (deemed withdrawal) for failing to correct the deficiency regarding the production of the contested decision.
This article is cited as the procedural basis for the applicability of the rule concerning the production of the decision in the context of the appeal.
This article is cited to confirm the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
This provision is cited in the context of the decision regarding costs and fees in the final disposition (no emoluments/costs).
This provision is cited in the context of the decision regarding costs and fees in the final disposition (no emoluments/costs).
This provision is cited in the context of the decision regarding costs and fees in the final disposition (no emoluments/costs).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 janvier 2022 Composition · Mme Imogen Billotte, juge unique
Recourants · 1. · A.________, à \\\\\\\\,
2. · B.________, à \\\\\\\\,
3. · C.________, à \\\\\\\\, représentée par B.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Municipalité de Gland,
Objet · Divers
Recours A.________, B.________ et C.________ c/ décision de réaménagement du Vieux Bourg à Gland (disposition des arbres)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 1er décembre 2021 par A.________, B.________ et C.________ contre la décision de réaménagement du Vieux Bourg à Gland;
- vu l’ordonnance de la juge instructrice du 6 décembre 2021, constatant que les recourants n’avaient pas produit la décision attaquée et leur impartissant un délai au 10 janvier 2022 pour produire celle-ci, sous peine d’irrecevabilité;
- vu l’ordonnance précitée impartissant également aux recourants un délai au 10 janvier 2022 pour effectuer une avance de frais de 3000 fr., avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n’a été enregistré et que la décision attaquée n’a pas été produite;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix1la juge instructrice;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- qu’en outre, l’art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art.
99 LPA-VD, prévoit que la décision attaquée doit être jointe au recours, à défaut de quoi l’autorité de recours impartit un bref délai pour corriger ce vice, sous peine que le recours soit réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD);
- qu’en l’occurrence, les recourants n’ont pas produit la décision qu’ils entendent contester, de sorte que leur recours est irrecevable pour ce motif également;
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs choix1la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 17 janvier 2022
choix1La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.