Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned the rejection of an objection to a building permit granted by the local authority for two residential buildings, but the appellate court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required advance fee of 3,000 Swiss francs within the deadline set by the instructing judge, as mandated by cantonal administrative procedure law, which prevents the court from entering into the merits of the appeal.
Regeste Legislator
OfficielA.________, B.________/Municipalité de St-Cergue, C.________, D.________, E.________ | Irrecevabiité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais. Arrêt partiellement annulé suite à nouvelle décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required advance payment of costs was not made.
This article establishes the obligation to provide an advance payment of costs in administrative appeal proceedings.
This provision authorizes a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
Cited in relation to the decision not to charge costs/fees (émolument).
Cited in relation to the decision not to award legal costs (dépens).
Cited in relation to the instruction for the refund of the eventual late advance payment of costs.
Cited in relation to the decision not to charge costs/fees (émolument) for this type of judgment.
Cited in relation to the decision not to award legal costs (dépens) for this type of judgment.
Cited regarding the possibility for the judgment to be rendered without costs or legal fees.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 décembre 2021 Composition · Mme Annick Borda, juge unique
Recourants · 1. · A.________, à \\\\\\\\,
2. · B.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Municipalité de St-Cergue, à St-Cergue,
Propriétaires · 1. · C.________, à \\\\\\\\,
2. · D.________, à \\\\\\\\,
3. · E.________, à \\\\\\\\.
Objet · permis de construire
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Municipalité de St-Cergue du 12 octobre 2021 levant leur opposition et délivrant le permis de construire deux immeubles d'habitation avec places de parc, Parcelles nos 829 et 1611, CAMAC 201168
Vu les faits suivants:
- vu le recours daté du 30 octobre 2021 et remis à un bureau de poste suisse le 5 novembre 2021, formé par A.________ et B.________ contre la décision rendue le 12 octobre 2021 par la Municipalité de St-Cergue;
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 9 novembre 2021 impartissant aux recourants un délai au 29 novembre 2021 pour effectuer une avance de frais de 3'000. fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 7 décembre 2021
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.