Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Required Fee Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a municipal decision concerning the regularization of the sale of spas and saunas that did not comply with local zoning plan regulations. The administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of CHF 3,000, which had been explicitly ordered by the investigating judge with a clear warning that non-payment by the deadline would result in the appeal being rejected as inadmissible, pursuant to the cantonal administrative procedure law governing required fee deposits in administrative appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD; Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Required Fee Deposit: The administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of CHF 3,000, which had been explicitly ordered by the investigating judge with a clear warning that non-payment by the deadline would result in the appeal being rejected as inadmissible, pursuant to the cantonal administrative procedure law governing required fee deposits in administrative appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the decision to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
This procedural rule justifies the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
These provisions were cited in support of the decision not to charge fees or award costs in the final order.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 novembre 2021 Composition · M. Stéphane Parrone, juge unique
Recourante · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Municipalité d'Ollon,
Objet · plan d'affectation
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité d'Ollon du 30 septembre 2021 (régularisation de la vente de spas et saunas ne répondant pas aux règlements du plan partiel d'affectation)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 12 octobre 2021 par A.________ contre la décision rendue le 30 septembre 2021 par la Municipalité d’Ollon;
- vu l'ordonnance choix2du juge instructeur du 15 octobre 2021 impartissant à la recourante un délai au 4 novembre 2021 pour effectuer une avance de frais de 3'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 11 novembre 2021
choix2Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.