Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee in Building Permit Dispute
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo parties filed an appeal against a municipal decision that upheld the issuance of a building permit for the demolition of an existing structure and the construction of multi-unit housing, a car shelter, and a heat pump. The administrative court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required advance fee of 3,000 Swiss francs within the deadline set by the instructing judge, which the court determined prevents it from considering the merits of the appeal under cantonal administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielA.________, B.________/Municipalité d'Ecublens, C.________, D.________ | Irrecevabilité de recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance fee.
Cited as the basis for affirming that a single judge is competent to rule on clearly inadmissible appeals.
Cited in the reasoning supporting the decision not to charge fees or award costs.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 novembre 2021 Composition · Mme Imogen Billotte, juge unique
Recourants · 1. · A.________, à \\\\\\\\,
2. · B.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Municipalité d'Ecublens, à Ecublens VD
Propriétaires · 1. · C.________, à \\\\\\\\,
2. · D.________, à \\\\\\\\,
Objet · permis de construire
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Municipalité d'Ecublens du 7 septembre 2021 levant leur opposition et délivrant le permis de construire relatif à la démolition d'un bâtiment existant et construction d'un immeuble d'habitat groupé, d'un couvert à voiture et pompe à chaleur, parcelle n° 1157 - CAMAC 201373
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 5 octobre 2021 par A.________ et B.________ contre la décision rendue le 7 septembre 2021 par la Municipalité d'Ecublens VD;
- vu l'ordonnance de la juge instructrice, du 6 octobre 2021, impartissant aux recourants un délai au 26 octobre 2021 pour effectuer une avance de frais de 3'000.- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 2 novembre 2021
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.