Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal against a municipal decision that dismissed their opposition and granted a building permit for the construction of four terraced villas, garages, and parking spaces. The court, acting through a single judge, declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs, which had been ordered by the investigating judge with a specific deadline, leading to the conclusion that the court could not proceed with the merits of the appeal as stipulated by procedural law for administrative appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs: The court, acting through a single judge, declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs, which had been ordered by the investigating judge with a specific deadline, leading to the conclusion that the court could not proceed with the merits of the appeal as stipulated by procedural law for administrative appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court's inability to rule on the appeal due to the failure to pay the advance on costs.
Cited as the justification for a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Cited as the basis for the decision not to charge fees or award costs in this judgment of inadmissibility.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 août 2021 Composition · M. André Jomini, juge unique
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Municipalité de Vully-les-Lacs, à Salavaux,
Constructrice · B.________ à \\\\\\\\
Propriétaire · C.________ à \\\\\\\\
Objet
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Vully-les-Lacs du 14 juin 2021 levant son opposition et délivrant le permis de construire pour la construction de quatre villas mitoyennes, quatre garages deux places et quatre places de parking, parcelle n° 5960, CAMAC 198591
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 13 juillet 2021 par A.________ contre la décision rendue le 14 juin 2021 par la Municipalité de Vully-les-Lacs;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 15 juillet 2021 impartissant au recourant un délai au 11 août 2021 pour produire la décision attaquée et pour effectuer une avance de frais de 3’000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 20 août 2021
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.