Building Permit Opposition Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a municipal decision that upheld the lifting of their opposition and granted a building permit for the construction of four terraced villas with associated garages and parking spaces. The administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs (€3,000) by the deadline set by the instruction judge, in accordance with the cantonal law on administrative procedure, which mandates an entry into proceedings only upon timely payment of such fees.
Regeste Legislator
OfficielA.________ /Municipalité de Vully-les-Lacs, B.________ et C.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited implicitly as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance fee.
The single judge's competence to rule on manifestly inadmissible appeals is established by this provision.
These provisions govern the decision regarding the collection of fees and costs, as no fees or costs were awarded in the dispositive.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 août 2021 Composition · André Jomini, juge unique.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Municipalité de Vully-les-Lacs, à Salavaux,
Constructrice · B.________ à \\\\\\\\
Propriétaire · C.________ à \\\\\\\\
Objet · permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Vully-les-Lacs du 14 juin 2021 levant son opposition et délivrant le permis de construire pour la construction de quatre villas mitoyennes, quatre garages deux places et quatre places de parking, parcelle n° 5960, CAMAC 198591
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 13 juillet 2021 par A.________ contre la décision rendue le 14 juin 2021 par la Municipalité de Vully-les-Lacs;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 14 juillet 2021 impartissant au recourant un délai au 3 août 2021 pour effectuer une avance de frais de 3’000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- vu le courrier de A.________ du 16 juillet 2021 ;
- vu la réponse du juge instructeur du 19 juillet 2021 ;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 6 août 2021
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.