Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants challenged a municipal decision that dismissed their opposition and granted a building permit for four semi-detached villas, garages, and parking spaces. The court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to submit the required advance on costs of CHF 2,500 by the deadline set by the instructing judge, a procedural requirement under cantonal administrative procedure law for entering into the merits of an appeal.
Regeste Legislator
OfficielA.________ et B.________ /Municipalité de Vully-les-Lacs, C.________ et D.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
Cited as the basis for the single judge's competence to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Cited as justification for deciding the present decision of inadmissibility without collection of fees or allocation of costs.
Texte complet
A._______ · TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 août 2021 Composition · André Jomini, juge unique.
Recourants · A._______ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Municipalité de Vully-les-Lacs, à Salavaux,
Constructrice · C._______ à \\\\\\\\
Propriétaire · D._______ à \\\\\\\\
Objet · permis de construire
Recours A._______ et consort c/ décision de la Municipalité de Vully-les-Lacs du 14 juin 2021 levant leur opposition et délivrant le permis de construire pour la construction de quatre villas mitoyennes, quatre garages deux places et quatre places de parking, parcelle n° 5960, CAMAC 198591.
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 5 juillet 2021 par A._______ et B._______ contre la décision rendue le 14 juin 2021 par la Municipalité de Vully-les-Lacs ;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 8 juillet 2021 impartissant aux recourants un délai au 28 juillet 2021 pour effectuer une avance de frais de 2'500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 2 août 2021
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.