Building Permit Appeal Dismissed for Non-Payment of Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an administrative law appeal challenging a municipal decision that upheld the granting of a building permit for a jacuzzi installation after having dismissed the appellant's opposition; however, the Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee within the deadline set by the investigating judge, which is mandatory for administrative law appeals under the cantonal procedural law, thus precluding the court from entering into the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 49 LPA-VD; Building Permit Appeal Dismissed for Non-Payment of Fee: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédig.dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the advance on costs.
Cited to confirm that a single judge is competent to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Cited in the context of the decision regarding costs and fees for this ruling on inadmissibility.
Cited in the context of the decision regarding costs and fees for this ruling on inadmissibility.
Cited in the context of the decision regarding costs and fees for this ruling on inadmissibility.
Cited in the context of the decision not to levy fees or award costs.
Cited in the context of the decision regarding costs and fees for this ruling on inadmissibility.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 août 2021 Composition · André Jomini, juge unique.
Recourante · A.________, à \\\\\\\\
Autorité intimée · Municipalité de Montreux, à Montreux
Propriétaire · B.________ représentée par son administrateur C.________ à \\\\\\\\,
Objet · permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Montreux du 4 juin 2021 levant son opposition et accordant un permis de construire pour l'installation d'un jacuzzi sur la parcelle 5341 - CAMAC 198715
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 2 juillet 2021 par A.________, régisseurs et courtiers, contre la décision rendue le 4 juin 2021 par la Municipalité de Montreux;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 6 juillet 2021 impartissant à la recourante un délai au 26 juillet 2021 pour effectuer une avance de frais de 2'500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs, le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 4 août 2021
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédig.dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.