Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance of Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed challenging a municipal decision granting a building permit for four individual villas on specific plots, but the appellants failed to pay the required advance of costs ordered by the examining judge within the stipulated deadline. The court reasoned that under the relevant administrative procedure law, the failure to provide the advance of costs as required renders the appeal inadmissible, thus precluding any substantive review of the merits of the construction authorization.
Regeste Legislator
OfficielA.________, B.________/Municipalité de Montreux, C.________ SA, D.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the declaration that the appeal is inadmissible because the required advance payment of costs was not made.
This provision establishes the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
This provision is cited in the legal basis justifying the decision not to charge costs or legal fees.
This provision is cited in the legal basis justifying the decision not to charge costs or legal fees.
This provision is cited in the legal basis justifying the decision not to charge costs or legal fees.
This provision is cited in the legal basis justifying the decision not to charge costs or legal fees.
This provision is cited in the legal basis justifying the decision not to charge costs or legal fees.
This provision is cited in the legal basis justifying the decision not to charge costs or legal fees.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 juillet 2021 Composition · André Jomini, juge unique.
Recourants · A._________ et B.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Municipalité de Montreux, à Montreux
Constructrice · C.________ à \\\\\\\\
Propriétaire · D.________ à \\\\\\\\ (Maroc)
Objet · permis de construire
Recours A.________ et consort c/ la décision de la Municipalité de Montreux du 4 mai 2021 (accordant l'autorisation de construire 4 villas individuelles sur les parcelles 3702 et 3747, propriété de D.________ et promises-vendues à C.________, CAMAC 188620)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 4 juin 2021 par A.________ et B.________ contre une décision rendue par la Municipalité de Montreux (décision non jointe au recours et pas produite ultérieurement);
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 7 juin 2021 impartissant aux recourants un délai au 28 juin 2021 pour effectuer une avance de frais de 3’000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 2 juillet 2021
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.