Appeal against Vehicle Evacuation Order Dismissed for Non-Payment of Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court reviewed an appeal against a municipal decision ordering the immediate evacuation of approximately seventy vehicles from a property, stemming from an incomplete application for parking space development. The court deemed the appeal inadmissible because the appellant failed to remit the required advance on costs of 2,000 Swiss Francs by the deadline set by the investigating judge, which, according to cantonal administrative procedure law, prevents the court from examining the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49, 50, 55, 91 et 99 LPA-VD; Appeal against Vehicle Evacuation Order Dismissed for Non-Payment of Costs: The court deemed the appeal inadmissible because the appellant failed to remit the required advance on costs of 2,000 Swiss Francs by the deadline set by the investigating judge, which, according to cantonal administrative procedure law, prevents the court from examining the merits of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis for the court's inability to examine the merits of the appeal due to the failure to pay the required advance on costs.
Cited as the basis for the single judge's competence to rule on the manifestly inadmissible appeal.
These provisions collectively support the decision regarding the non-imposition of fees or costs.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 juin 2020 Composition · Marie-Pierre Bernel, juge unique.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Municipalité d'Aclens, à Aclens.
Objet · Divers Recours A.________ c/ décision de la Municipalité d'Aclens du 1er mai 2020 (évacuation de la parcelle n° 408)
Vu les faits suivants:
- vu la décision rendue par la Municipalité d'Aclens le 1er mai 2020 sommant A.________, propriétaire de la parcelle n° 408 du cadastre de la commune d'Aclens, d'évacuer sans délai tous les véhicules (environ 70) stationnés sur dite parcelle et lui indiquant qu'en l'état le dossier déposé pour l'aménagement de vingt-et-une places des stationnement n'est pas complet et, partant, ne peut pas encore être mis à l'enquête publique,
- vu le recours formé le 15 mai 2020 par A.________ à l'encontre de la décision précitée,
- vu l'ordonnance choix1de
la juge instructrice du 18 mai 2020 impartissant au recourant un délai au 8 juin 2020 pour effectuer une avance de frais de 2’000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré,
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),
- qu'en l'espèce, l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix1la juge instructrice,
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 50, 55, 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs choix1la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 15 juin 2020
choix1La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.