Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a municipal decision that lifted the appellant's opposition and authorized the construction of a terrace and retaining wall on a property. The Administrative and Public Law Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs within the deadline set by the instruction judge, as mandated by cantonal administrative procedure law, thus precluding the court from considering the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs: The Administrative and Public Law Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs within the deadline set by the instruction judge, as mandated by cantonal administrative procedure law, thus precluding the court from considering the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
This provision justifies the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
This provision was cited in the reasoning leading to the order regarding costs (no indemnity or legal costs awarded).
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 mai 2020 Composition · Imogen Billotte, juge unique.
Recourant · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Municipalité de La Tour-de-Peilz,
Constructrice · B.________,à \\\\\\\\,
Objet · permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de La Tour-de-Peilz du 9 mars 2020 levant son opposition et autorisant l'aménagement d'une terrasse et la création d'un mur de soutènement végétalisé sur la parcelle 2044, propriété de B.________ (CAMAC 191330)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 20 mars 2020 par A.________ contre la décision rendue le 9 mars 2020 par la Municipalité de La Tour-de-Peilz;
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 15 avril 2020
impartissant au recourant un délai au 11 mai 2020 pour effectuer une avance de frais de 3'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 18 mai 2020
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.