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AC.2020.0053 • TC VD AC.2020.0053 Généré par l'IA

Municipal Refusal of Compensatory Tree Planting Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee

Numéro de cause AC.2020.0053
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A recourse was filed against a municipal decision refusing to require compensatory tree planting, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required court fee advance within the deadline set by the investigating judge, a mandatory procedural requirement under cantonal administrative procedure law, leading the court to rule that it could not examine the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 49 LPA-VD; Municipal Refusal of Compensatory Tree Planting Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Mots-clés

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défaut de paiement de l'avance de frais émolument administratif condition de recevabilité contribution de remplacement en cas de non-reboisement abattage d'arbres absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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Art. 47 al. 3 LPA-VD
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance fee.
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
Cited as the basis for the single judge being competent to rule on the manifestly inadmissible appeal.
art. 56 LPA-VD
Cited in the reasoning that precedes the dispositive as a basis for ruling on costs/fees (no costs awarded).
art. 55 LPA-VD
Cited in the reasoning that precedes the dispositive as a basis for ruling on costs/fees (no costs awarded).
art. 52 LPA-VD
Cited in the reasoning that precedes the dispositive as a basis for ruling on costs/fees (no costs awarded).
art. 49 LPA-VD
Cited in the reasoning that precedes the dispositive as a basis for ruling on costs/fees (no costs awarded).
art. 99 LPA-VD
Cited in the reasoning that precedes the dispositive as a basis for ruling on costs/fees (no costs awarded).
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AC.2018.0332
Tree Felling Permit Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Costs
AC.2019.0239
Municipal Tree Cutting Authorization Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Costs
AC.2024.0383
Appeal Inadmissible Due to Unpaid Fee
AC.2022.0095
Appellants' Failure to Pay Advance Court Fees Renders Tree Felling Appeal Inadmissible
AC.2021.0360
Municipal Tree Felling Appeal Inadmissibility Due to Missed Advance Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 al. 3 LPA-VD

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance fee.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

Cited as the basis for the single judge being competent to rule on the manifestly inadmissible appeal.

art. 56 LPA-VD

Cited in the reasoning that precedes the dispositive as a basis for ruling on costs/fees (no costs awarded).

art. 55 LPA-VD

Cited in the reasoning that precedes the dispositive as a basis for ruling on costs/fees (no costs awarded).

art. 52 LPA-VD

Cited in the reasoning that precedes the dispositive as a basis for ruling on costs/fees (no costs awarded).

art. 49 LPA-VD

Cited in the reasoning that precedes the dispositive as a basis for ruling on costs/fees (no costs awarded).

art. 99 LPA-VD

Cited in the reasoning that precedes the dispositive as a basis for ruling on costs/fees (no costs awarded).

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 11 mai 2020 Composition · François Kart, juge unique.

Recourant · A.________, à Aubonne,

Autorité intimée · Municipalité de Borex, à Borex

Objet · Divers Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Borex (refus d'exiger une arborisation compensatoire).

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 29 février 2020 par A.________ contre la décision rendue le 26 novembre 2020 par la Municipalité de Borex;

- vu l'ordonnance choix2du

juge instructeur du 22 avril 2020 impartissant au recourant un délai au 4 mai 2020 pour effectuer une avance de frais de 2'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 11 mai 2020

choix2Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.