Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance on Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an administrative appeal against a departmental decision concerning a local development project, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required CHF 5,000 advance on costs by the deadline set by the instructing judge, as mandated by cantonal administrative procedure law, leading the court to rule that it could not consider the merits of the case.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Cheffe du Département du territoire et de l'environnement, B.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the inadmissibility of the appeal due to the failure to pay the required advance of costs.
This provision justifies the jurisdiction of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
This article is cited in the reasoning justifying the order not to charge fees or award costs in the final order.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 janvier 2020 Composition · Marie-Pierre Bernel, juge unique.
Recourant · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Département du territoire et de l'environnement (DTE), représenté par la Direction générale de l'environnement (DGE), Division de support stratégique, à Lausanne,
Tiers intéressé · B.________,à \\\\\\\\,
Objet · Divers
Recours A.________ c/ décision du Département du territoire et de l’environnement (DTE) du 20 décembre 2019 (projet d'aménagement du Nozon)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 30 décembre 2019 par A.________ contre la décision rendue le 20 décembre 2019 par le Département du territoire et de l'environnement; représenté par la Direction générale de l'environnement,
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 3 janvier 2020
impartissant au recourant un délai au 23 janvier 2020 pour effectuer une avance de frais de 5'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 29 janvier 2020
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.