AC.2019.0391 • TC VD AC.2019.0391 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Missed Fee Advance

Numéro de cause AC.2019.0391

Autorité / Tribunal Tribunal cantonal · Cour de droit administratif et public

Juridiction

Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)

Date de la décision 2020-01-09

Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Frais judiciaires sans frais

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Synthèse Legislator

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A party appealed a departmental decision adopting a cantonal reserved zone plan, but the administrative law procedure required the appellant to pay a prescribed fee advance within a set deadline, which was not met, leading the court to declare the appeal inadmissible based on procedural rules without imposing further costs or fees.

Regeste Legislator

Officiel

A.________ /Département du territoire et de l’environnement (DTE), Municipalité de Lignerolle | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Mots-clés

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délai d'avance de frais émolument administratif règlement intérieur paiement tardif des frais exceptions procédurales tardives recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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Art. 47 al. 3 LPA-VD

Used to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.

Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

Used to justify the competence of the single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.

Cited in the dispositive reasoning regarding the decision on costs (though the operative part just states 'Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens').

Cited in the dispositive reasoning regarding the decision on costs (though the operative part just states 'Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens').

Cited in the dispositive reasoning regarding the decision on costs (though the operative part just states 'Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens').

Cited in the dispositive reasoning regarding the decision on costs (though the operative part just states 'Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens').

Cited in the dispositive reasoning regarding the decision on costs (though the operative part just states 'Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens').

Cited in the dispositive reasoning regarding the decision on costs (though the operative part just states 'Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens').

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Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance Fee in Cantonal Reserved Zone Dispute

Appeal Inadmissible Due to Missed Advance Fee Payment

Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee

Appeal Inadmissibility Due to Missed Fee Payment

Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

Used to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

Used to justify the competence of the single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.

art. 49 LPA-VD

Cited in the dispositive reasoning regarding the decision on costs (though the operative part just states 'Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens').

art. 52 LPA-VD

Cited in the dispositive reasoning regarding the decision on costs (though the operative part just states 'Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens').

art. 55 LPA-VD

Cited in the dispositive reasoning regarding the decision on costs (though the operative part just states 'Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens').

art. 56 LPA-VD

Cited in the dispositive reasoning regarding the decision on costs (though the operative part just states 'Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens').

art. 91 LPA-VD

Cited in the dispositive reasoning regarding the decision on costs (though the operative part just states 'Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens').

art. 99 LPA-VD

Cited in the dispositive reasoning regarding the decision on costs (though the operative part just states 'Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens').

Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 9 janvier 2020 Composition · André Jomini, juge unique.

Recourant · A.________,à \\\\\\\\,

Autorité intimée · Département du territoire et de l’environnement (DTE), à Lausanne,

Autorité concernée · Municipalité de Lignerolle, à Lignerolle.

Objet · plan d'affectation

Recours A.________ c/ décision du Département du territoire et de l’environnement (DTE) du 11 novembre 2019 adoptant un plan de zone réservée cantonale

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 11 décembre 2019 par A.________ contre la décision rendue le 11 novembre 2019 par le Département du territoire et de l'environnement;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 13 décembre 2019 impartissant

au recourant un délai au 3 janvier 2020 pour effectuer une avance de frais de 3'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 9 janvier 2020

choix2Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.