Appeal Dismissed for Failure to Pay Filing Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IARecurrent parties appealed a municipal decision concerning modifications to a photovoltaic solar panel installation on the south side of a residential building, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance filing fee of 1,000 francs within the deadline set by the instructing judge, as required by administrative procedure law, leading the sole judge to dismiss the appeal without imposing costs or fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Pay Filing Fee: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required cost advance.
This provision concerns the jurisdiction of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
Cited in the justification leading to the final order concerning the waiver of court fees (émolument).
Cited in the justification leading to the final order concerning the waiver of legal costs (dépens).
Cited in the justification leading to the final order concerning the waiver of court fees (émolument).
Cited in the justification leading to the final order concerning the waiver of legal costs (dépens).
Cited in the justification leading to the final order concerning the waiver of court fees (émolument).
Cited in the justification leading to the final order concerning the waiver of court fees (émolument).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 décembre 2019 Composition · Pierre Journot, juge unique.
Recourants · 1. · A.________ à \\\\\\\\ représenté par C.________, à \\\\\\\\,
2. · B.________ à \\\\\\\\ représentée par C.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Municipalité de Pully,
Objet · Remise en état
Recours A.________ et consort c/ décision de la Municipalité de Pully du 30 octobre 2019 (modification de l'installation de panneaux solaires photovoltaïques sur le pan Sud d'un bâtiment d'habitation, parcelle n° 1391)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 26 novembre 2019 par A.________ et B.________ contre la décision rendue le 30 octobre 2019 par la Municipalité de Pully;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 27 novembre 2019
impartissant aux recourants un délai au 17 décembre 2019 pour effectuer une avance de frais de 1’000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 30 décembre 2019
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.