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AC.2019.0360 • TC VD AC.2019.0360 Généré par l'IA

Refusal of Car Wash Authorization Appeal Due to Missed Cost Deposit

Numéro de cause AC.2019.0360
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A petitioner appealed municipal and directorial decisions refusing the issuance of a special authorization for constructing a car wash on a specific parcel, but the court declared the appeal inadmissible because the petitioner failed to deposit the required advance on costs within the deadline set by the investigating judge, a mandatory procedural requirement under administrative law, thus precluding the court from considering the merits of the case.

Regeste Legislator

Officiel

A.________ Municipalité de Préverenges, Direction générale de la mobilité et des routes DGMR | Irrecevabilité du reocurs pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Mots-clés

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délai d'avance de frais condition de recevabilité frais administratifs versement de l'avance de frais qualité pour recourir contre permis exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 47 al. 3 LPA-VD
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the required cost advance was not paid.
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
Cited to establish the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD
Cited as the basis for the decision that no court fees or legal costs shall be awarded.
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AC.2021.0358
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Deposit
GE.2025.0057
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance Cost Deposit
AC.2025.0130
Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Cost Deposit
GE.2020.0215
Failure to Pay Court Fee Deposit Renders Appeal Inadmissible
GE.2018.0195
Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Cost Deposit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 al. 3 LPA-VD

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the required cost advance was not paid.

art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD

Cited as the basis for the decision that no court fees or legal costs shall be awarded.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

Cited to establish the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 16 décembre 2019 Composition · André Jomini, juge unique.

Recourante · A.________, à \\\\\\\\,

Autorités intimées · 1. · Municipalité de Préverenges, à Préverenges,

2. · Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), à Lausanne,

Objet · permis de construire

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Préverenges du 22 octobre 2019 et décision du 30 août 2019 de la Direction générale de la mobilité et des routes (Voyer de l'arrondissement Centre) refusant de délivrer l'autorisation spéciale pour la construction d'un centre de lavage sur la parcelle n°169 (CAMAC 178510)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 20 novembre 2019 par A.________ contre la décision rendue le 22 octobre 2019 par la Municipalité de Préverenges (refus de poursuivre la procédure de permis de construire) et contre la décision rendue le 30 août 2019 par la Direction générale de la mobilité et des routes (refus d'autorisation spéciale);

- vu l'ordonnance choix1du

juge instructeur du 21 novembre 2019 impartissant à la recourante un délai au 11 décembre 2019 pour effectuer une avance de frais de 3'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix1le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 16 décembre 2019

choix2Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.