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AC.2019.0239 • TC VD AC.2019.0239 Généré par l'IA

Municipal Tree Cutting Authorization Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Costs

Numéro de cause AC.2019.0239
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A party filed an administrative appeal against a municipal decision that authorized the cutting down of three pine trees on a specific property, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs of 2,000 Swiss francs by the deadline set by the investigating judge, which is mandatory under cantonal administrative procedure law for the court to consider the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 49 LPA-VD; Municipal Tree Cutting Authorization Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Costs: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Mots-clés

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frais administratifs avance de frais impayée abattage d'arbres dépens demande adressée à l'autorité absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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Art. 47 al. 3 LPA-VD
This article is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance fee.
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
Used to establish that a single judge is competent to rule on manifestly inadmissible appeals.
art. 56 LPA-VD
Cited in the reasoning leading to the decision that no costs (émolument) are charged.
art. 55 LPA-VD
Cited in the reasoning leading to the decision that no costs (émolument) are charged.
art. 52 LPA-VD
Cited in the reasoning leading to the decision that no costs (émolument) are charged.
art. 49 LPA-VD
Cited in the reasoning leading to the decision that no costs (émolument) are charged.
art. 91 LPA-VD
Cited in the reasoning leading to the decision that no costs (émolument) are charged.
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AC.2018.0332
Tree Felling Permit Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Costs
AC.2023.0015
Ash Tree Felling Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Costs
AC.2024.0383
Appeal Inadmissible Due to Unpaid Fee
AC.2016.0394
Appeal on Maple Tree Felling Refusal Inadmissible Due to Unpaid Costs
AC.2021.0360
Municipal Tree Felling Appeal Inadmissibility Due to Missed Advance Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance fee.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

Used to establish that a single judge is competent to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 56 LPA-VD

Cited in the reasoning leading to the decision that no costs (émolument) are charged.

art. 55 LPA-VD

Cited in the reasoning leading to the decision that no costs (émolument) are charged.

art. 52 LPA-VD

Cited in the reasoning leading to the decision that no costs (émolument) are charged.

art. 49 LPA-VD

Cited in the reasoning leading to the decision that no costs (émolument) are charged.

art. 91 LPA-VD

Cited in the reasoning leading to the decision that no costs (émolument) are charged.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 9 septembre 2019 Composition · Pascal Langone, juge unique.

Recourant · A.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · Municipalité de Cheseaux-sur-Lausanne,

Objet · Divers

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Cheseaux-sur-Lausanne du 18 juillet 2019 (levant son opposition et autorisant l'abattage de 3 pins sur la parcelle 193, à Cheseaux-sur-Lausanne)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 12 août 2019 par A.________ contre la décision rendue le 18 juillet 2019 par la Municipalité de Cheseaux;

- vu l'ordonnance choix2du

juge instructeur du 15 août 2019 impartissant au recourant un délai au 4 septembre 2019 pour effectuer une avance de frais de 2'000.- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 9 septembre 2019

choix2Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.