Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a municipal decision that upheld the lifting of their opposition and granted a building permit for two residential buildings on a specific parcel of land. The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs, which had been explicitly ordered by the instructing judge with a warning of inadmissibility upon non-payment, leading the tribunal to rule that it could not enter into the merits of the administrative law appeal.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Municipalité de Vevey, B.________, Direction générale de la mobilité et des routes DGMR | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible because the required advance on costs was not paid.
Justifies the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
Cited in the dispositive to determine that no fees (émolument) shall be charged.
Cited in the dispositive regarding the allocation of costs (dépens).
Cited in the dispositive regarding the allocation of costs (dépens).
Cited in the dispositive regarding the allocation of costs (dépens).
Cited in the dispositive regarding the final costs provisions.
Cited in the dispositive regarding the final costs provisions.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 août 2019 Composition · François Kart, juge unique.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Municipalité de Vevey, à Vevey
Autorité concernée · Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, Section juridique, à Lausanne
Constructrice · B.________ à \\\\\\\\ représentée par Me Pierre-Alexandre SCHLAEPPI, avocat, à Lausanne,
Objet · permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Vevey du 11 juin 2019 levant son opposition et délivrant le permis de construire 2 bâtiments d'habitation sur la parcelle 1455, propriété de B.________, CAMAC 175908
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 8 juillet 2019 par A.________ contre la décision rendue le 11 juin 2019 par la Municipalité de Vevey;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 10 juillet 2019
impartissant au recourant un délai au 16 août 2019 pour effectuer une avance de frais de 3'000.- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 21 août 2019
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.