Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision ordering the removal of various unpermitted constructions, including a pergola, terrace, vegetable garden, annex, parking space, and shed, situated on specific parcels of land; however, the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs of CHF 2,000.00 within the deadline set by the instructing judge, which is a mandatory procedural requirement under cantonal administrative procedure law, precluding the court from examining the merits of the appeal.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Service du développement territorial, Municipalité d'Ependes | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.
This article justifies the competence of a single judge to rule on clearly inadmissible appeals.
This article is cited in the dispositive regarding the non-imposition of fees.
This article is cited in the dispositive regarding the non-imposition of costs.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 août 2019 Composition · Marie-Pierre Bernel, juge unique.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service du développement territorial, à Lausanne,
Autorité concernée · Municipalité d'Ependes, à Ependes,
Objet · Remise en état
Recours A.________ c/ décision du Service du développement territorial du 24 juin 2019 (ordonnant la suppression de la pergola, de la terrasse, du jardin potager, de l'annexe au bâtiment ECA n° 197, de la place de parcage et du dépôt au nord du bâtiment ECA n°209 sur la parcelle 140 d'Ependes)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 2 juillet 2019 par A.________ contre la décision rendue le 24 juin 2019 par le Service du développement territorial;
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 4 juillet 2019
impartissant au recourant un délai au 16 août 2019 pour effectuer une avance de frais de 2'000.- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice ;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 21 août 2019
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.