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AC.2019.0103 • TC VD AC.2019.0103 Généré par l'IA

Administrative Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee

Numéro de cause AC.2019.0103
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A party filed an administrative law appeal against a municipal decision concerning the relocation of a non-conforming exhibition on a specific parcel; however, the appeal was declared inadmissible by the sole judge because the appellant failed to pay the required advance fee of 1,500 Swiss francs within the deadline set by the instructing judge, as the relevant cantonal law mandates an advance payment for administrative appeals and stipulates inadmissibility if payment is not made.

Regeste Legislator

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD; Administrative Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Mots-clés

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émolument administratif défaut de paiement de l'avance de frais demande adressée à l'autorité délai de paiement réclamation administrative préalable absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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Art. 47 al. 3 LPA-VD
This provision justified declaring the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
This provision justifies the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
art. 49 LPA-VD
This provision was cited in relation to the decision not to charge fees or costs.
art. 52 LPA-VD
This provision was cited in relation to the decision not to charge fees or costs.
art. 55 LPA-VD
This provision was cited in relation to the decision not to charge fees or costs.
art. 56 LPA-VD
This provision was cited in relation to the decision not to charge fees or costs.
art. 91 LPA-VD
This provision was cited in relation to the decision not to charge fees or costs.
art. 99 LPA-VD
This provision was cited in relation to the decision not to charge fees or costs.
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AC.2020.0045
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee
GE.2022.0276
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee
AC.2022.0413
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee
RE.2024.0001
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee
PE.2019.0308
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This provision justified declaring the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.

art. 49 LPA-VD

This provision was cited in relation to the decision not to charge fees or costs.

art. 52 LPA-VD

This provision was cited in relation to the decision not to charge fees or costs.

art. 55 LPA-VD

This provision was cited in relation to the decision not to charge fees or costs.

art. 56 LPA-VD

This provision was cited in relation to the decision not to charge fees or costs.

art. 91 LPA-VD

This provision was cited in relation to the decision not to charge fees or costs.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This provision justifies the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.

art. 99 LPA-VD

This provision was cited in relation to the decision not to charge fees or costs.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 3 mai 2019 Composition · Marie-Pierre Bernel, juge unique.

Recourante · A.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · Municipalité de Lavey-Morcles, à Lavey-Village,

Objet · Divers

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Lavey-Morcles du 5 mars 2019 (déplacement d'une exposition non-conforme à la zone d'affectation, parcelle 697)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 3 avril 2019 par A.________ contre la décision rendue le 5 mars 2019 par la Municipalité de Lavey-Morcles;

- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 5 avril 2019

impartissant à la recourante un délai au 29 avril 2019 pour effectuer une avance de frais de 1'500.- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 3 mai 2019

La juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.