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AC.2019.0068 • TC VD AC.2019.0068 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance on Costs in Building Permit Dispute

Numéro de cause AC.2019.0068
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed against a municipal decision that upheld the granting of a building permit for stone surfacing, a wall, and parking spaces on a specific plot of land, but the appeal was declared inadmissible because the appellants failed to remit the required advance on costs after being explicitly warned that non-payment by the deadline would result in inadmissibility, leading the court to rule that it could not proceed to the merits of the administrative appeal as per statutory provisions.

Regeste Legislator

Officiel

A.________, B.________/Municipalité de Crans-près-Céligny, C.________, D.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal avance de frais délai légal qualité pour recourir contre permis litige non administratif frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 47 al. 3 LPA-VD
This article is the basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
Cited to confirm that a single judge is competent to rule on manifestly inadmissible appeals.
art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD
These procedural articles were cited to justify the decision that no court fees (émolument) nor legal costs (dépens) shall be awarded in this decision regarding inadmissibility.
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AC.2019.0107
Building Permit Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Costs
AC.2019.0220
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
AC.2021.0238
Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs
AC.2018.0153
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
RE.1995.0068
Building Permit Appeal Inadmissibility Due to Late Cost Advance Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is the basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

Cited to confirm that a single judge is competent to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD

These procedural articles were cited to justify the decision that no court fees (émolument) nor legal costs (dépens) shall be awarded in this decision regarding inadmissibility.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 27 mars 2019 Composition · Stéphane Parrone, juge unique.

Recourants · 1. · A.________ à \\\\\\\\

2. · B.________ à \\\\\\\\ représentée par A.________, à Crans-près-Céligny,

Autorité intimée · Municipalité de Crans-près-Céligny,

Constructeurs · 1. · C.________ à \\\\\\\\

2. · D.________ à \\\\\\\\

Objet

Recours A.________ et consort c/ décision de la Municipalité de Crans-près-Céligny du 4 février 2019 levant leur opposition sur les points 1, 2, 3A et 4 et attribuant le permis de construire d'un empierrement, d'un mur et aménagement de places de stationnement sur la parcelle n° 654 - propriété de C.________ et D.________

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 25 février 2019 par A.________ contre la décision rendue le 4 février par la Municipalité de Crans-près-Céligny;

- vu l'ordonnance choix2du

juge instructeur du 1er mars 2019 impartissant aux recourants un délai au 21 mars 2019 pour effectuer une avance de frais de 3'000.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 27 mars 2019

choix2Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.