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AC.2019.0015 • TC VD AC.2019.0015 Généré par l'IA

Appeal Regarding Municipal Hedge Setback Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Costs

Numéro de cause AC.2019.0015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The applicants filed an administrative law appeal against a municipal decision concerning the required setback of a hedge adjacent to public property. The court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required advance on costs, as mandated by cantonal administrative procedure law, despite being formally warned to do so by the instructing judge, thereby preventing the court from examining the merits of the case.

Regeste Legislator

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD; Appeal Regarding Municipal Hedge Setback Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Costs: The court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required advance on costs, as mandated by cantonal administrative procedure law, despite being formally warned to do so by the instructing judge, thereby preventing the court from examining the merits of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
avance de frais frais administratifs inobservation du délai légal paiement tardif des frais exclusion de responsabilité communale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 47 al. 3 LPA-VD
This provision justifies the declaration of the appeal as inadmissible because the required advance of costs was not paid.
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
This provision concerns the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD
These provisions relate to the decision not to charge fees (émolument) or award costs (dépens) in this case of inadmissibility.
Généré par l'IA
AC.2018.0089
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance on Costs
AC.2024.0104
Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs
GE.2022.0165
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance on Costs
AC.2025.0217
Appeal Inadmissible for Failure to Pay Advance on Costs
AC.2021.0184
Administrative Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 al. 3 LPA-VD

This provision justifies the declaration of the appeal as inadmissible because the required advance of costs was not paid.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This provision concerns the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD

These provisions relate to the decision not to charge fees (émolument) or award costs (dépens) in this case of inadmissibility.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 4 février 2019 Composition · Stéphane Parrone, juge unique.

Recourants · 1. · A.________ à \\\\\\\\,

2. · B.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · Municipalité de Villars-le-Terroir, à Villars-le-Terroir,

Objet

Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Municipalité de Villars-le-Terroir du 10 décembre 2018 (mise en conformité de la haie sise sur la parcelle 603, limite de distance avec le domaine public)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 9 janvier 2019 par A.________ et B.________ contre la décision rendue le 10 décembre 2018 par la Municipalité de Villars-le-Terroir;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 10 janvier 2019

impartissant aux recourants un délai au 30 janvier 2019 pour effectuer une avance de frais de 1'500.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 4 février 2019

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.