Administrative Appeal Inadmissible for Unpaid Advance on Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an administrative law appeal challenging a decision regarding the restoration of a parcel of land, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs of 3,000 Swiss Francs by the deadline set by the presiding judge, which is mandatory under cantonal administrative procedure law for the court to consider the appeal.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Service du développement territorial, Municipalité de Bofflens | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required cost advance.
Cited to justify that a single judge was competent to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Cited in the reasoning explaining the decision to rule without costs or legal fees in the inadmissibility ruling.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 février 2019 Composition · Imogen Billotte, juge unique.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service du développement territorial,
Autorité concernée · Municipalité de Bofflens,
Objet · Remise en état
Recours A.________ c/ "décision" du Service du développement territorial du 29 novembre 2018 (remise en état de la parcelle n°\\\\\\\\, Commune de \\\\\\\\)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 19 décembre 2018 par A.________ contre la décision rendue le 29 novembre 2018 par le Service du développement territorial;
- vu l'ordonnance choix1de
la juge instructrice du 21 décembre 2018 impartissant à la recourante un délai au 30 janvier 2019 pour effectuer une avance de frais de 3'000.- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré dans le délai imparti;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix1la juge instructrice;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs choix1la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 6 février 2019
choix1La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.