Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants sought judicial review of a municipal decision concerning construction work, specifically the replacement of PVC windows with wooden ones on a property, but the appeal was declared inadmissible because the appellants failed to pay the required advance on costs (fr. 3,000) by the deadline set by the instructing judge, as required by cantonal administrative procedure law, preventing the court from examining the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 47 al. 3 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 49 LPA-VD; Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs: 3,000) by the deadline set by the instructing judge, as required by cantonal administrative procedure law, preventing the court from examining the merits of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.
This procedural rule justifies the decision being made by a single judge regarding the manifestly inadmissible appeal.
This provision is cited in the dispositive regarding the exclusion of costs/disbursements.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 octobre 2018 Composition · François Kart, juge unique.
Recourants · 1. · A.________ à \\\\\\\\,
2. · B.________ à \\\\\\\\ tous deux représentés par A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Municipalité de Vevey, Hôtel de Ville,
Objet · permis de construire
Recours B.________, A.________ c/ décision de la Municipalité de Vevey du 30 août 2018 (travaux concernant l'immeuble sis sur la parcelle 490 de \\\\\\\\, remplacement des fenêtres à PVC par des fenêtres en bois)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 28 septembre 2018 par A.________ et B.________ contre la décision rendue le 30 août 2018 par la Municipalité de Vevey;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 1er octobre
2018 impartissant aux recourants un délai au 22 octobre 2018 pour effectuer une avance de frais de 3’000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 26 octobre 2018
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.