Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
AC.2018.0207 • TC VD AC.2018.0207 Généré par l'IA

Failure to Pay Advance Fee Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause AC.2018.0207
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged administrative decisions approving a reserved zone in a municipality, but the Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of 3,000 Swiss Francs by the deadline set by the instructing judge, which is mandatory under cantonal administrative procedure law for entering into the merits of the case.

Regeste Legislator

Officiel

A.________/Conseil communal d'Ollon, Département du territoire et de l’environnement (DTE) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai d'avance de frais émolument administratif paiement tardif des frais forclusion pour tardiveté décision anticipée en matière fiscale recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 47 al. 3 LPA-VD
This article justifies the declaration of inadmissibility of the appeal due to the failure to provide the required advance on costs.
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
This article justifies the jurisdiction of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD
These articles are cited in the reasoning to support the decision not to charge fees or award costs in this order of inadmissibility.
Généré par l'IA
AC.2025.0161
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee
GE.2022.0285
Appellant's Failure to Pay Advance Fee Renders Appeal Inadmissible
GE.2018.0103
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee
AC.2022.0291
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee
AC.2021.0140
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 al. 3 LPA-VD

This article justifies the declaration of inadmissibility of the appeal due to the failure to provide the required advance on costs.

art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD

These articles are cited in the reasoning to support the decision not to charge fees or award costs in this order of inadmissibility.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This article justifies the jurisdiction of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 25 juillet 2018 Composition · Pascal Langone, juge unique.

Recourant · A.________, à \\\\\\\\,

Autorités intimées · 1. · Conseil communal d'Ollon, à Ollon, représenté par Me Jacques HALDY, avocat, à Lausanne,

2. · Département du territoire et de l’environnement (DTE), Secrétariat général, à Lausanne, représenté par le Service du développement territorial, à Lausanne Adm cant,

Objet

Recours A.________ c/ décision du Département du territoire et de l’environnement (DTE) du 2 mai 2018 approuvant préalablement la zone réservée sur la Commune d'Ollon et contre la décision du Conseil communal d'Ollon du 15 décembre 2017 adoptant cette zone réservée

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 11 juin 2018 par A.________ contre la décision rendue le 2 mai 2018 par le Département du territoire et de l’environnement (DTE);

-

vu l'ordonnance du juge instructeur du 21 juin 2018 impartissant au recourant un délai au 11 juillet 2018 pour effectuer une avance de frais de 3'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 25 juillet 2018

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.