Municipality Building Permit Appeal Withdrawal and Cost Allocation
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal action challenging a municipality's refusal to grant a building permit for group housing, which included 38 parking spaces, was terminated when the appellant withdrew the appeal. The court reasoned that the withdrawal of the appeal concludes the procedure, necessitating the striking of the case from the roll and a ruling on costs and fees, holding the withdrawing appellant liable for the costs. Consequently, the court imposed a fee on the appellant and awarded costs only to the municipality, which had formally filed a response to the appeal, declining to award costs to the opposing parties as their representative had not yet filed substantive procedural documents prior to the procedure's suspension.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Municipalité de Mont-la-Ville, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I._________ | Des dépens ne sont accordés qu'à partir du moment où le mandataire dépose de véritables actes de procédure (recours, mémoire complémentaire, réponse, etc.) ou assiste son client en audience (rappel).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part for ending the procedure after the withdrawal of the appeal.
Cited in the operative part concerning the administrative procedure for striking the case from the roll.
Cited in the operative part regarding the allocation of costs and expenses following the withdrawal.
Cited in the reasoning section which precedes the operative part concerning the bearing of costs.
Cited in the reasoning section which precedes the operative part regarding the general principle for bearing costs.
Texte complet
--- · --- · --- · RIBUNAL CANTONAL Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne Cour de droit administratif et public
Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe · Exemplaire pour · Recommandée Maître Mathias KELLER Avocat Rue de Bourg 20 CP 6711 1002 Lausanne
Lausanne, le 22 novembre 2019/sfo
AC.2018.0202 (PJ/sfo) Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Mont-la-Ville du 17 mai 2018 (refus du permis de construire - habitats groupés avec 38 places de stationnement - parcelle 68 - CAMAC 168358)
DECISION
Le juge instructeur,
- vu le recours interjeté le 18 juin 2018 et l'avance de frais de 5'000 francs effectuée par la recourante,
- vu la réponse déposée par le conseil de la municipalité le 9 août 2018,
- vu la communication du tribunal annonçant qu'il statuera à huis clos sauf autre intervention d'ici au 14 août 2018,
- vu l'annonce du mandat du conseil des opposants le
16 août 2018, qui demande une prolongation de délai,
- vu la suspension de la procédure en raison de l'annonce par la constructrice recourante d'une enquête complémentaire,
- vu le retrait du recours intervenu le 28 octobre 2019,
- vu les lettres des conseils respectifs de la municipalité et des opposants qui réclament des dépens,
considérant
- que le retrait du recours met fin à la procédure,
- qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle et de statuer sur les frais et les dépens (art. 91, 94 al. 1 let. c et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; BLV 173.36),
- que les frais et dépens sont en principe supportés par la partie qui succombe (art. 49 al. 1, 55 et 99 LPA-VD), soit en l'occurrence la recourante qui retire son recours,
- que le conseil des opposants expose qu'une détermination était en voie de finalisation au moment de la suspension de la procédure,
- que des dépens ne sont cependant accordés qu'à partir du moment où le mandataire dépose de véritables actes de procédure (recours, mémoire complémentaire, réponse, etc.) ou assiste son client en audience (AC.2007.0270 du 14 janvier 2008, b AC.2013.0176 17 septembre 2013; AC.2013.0187 du 23 septembre 2013; AC.2017.0211 du 23 janvier 2018),
- que seule a donc droit à des dépens la municipalité qui, durant l'échange d'écritures, a déposé une réponse au recours,
d é c i d e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge de la recourante.
III. La somme de 1'500 (mille cinq cents) francs est allouée à la commune de Mont-la-Ville à titre de dépens à la
charge de A.________.
Le juge instructeur: Pierre Journot
La présente décision peut faire l'objet,
dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral*(Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.