Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Filing Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal against a municipal decision granting a building permit for the construction of two multi-unit residential buildings on a specific plot of land. The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance filing fee of 3,000 Swiss Francs within the deadline set by the instructing judge, which is a mandatory procedural requirement under cantonal administrative procedure law, thus preventing the court from considering the merits of the appeal.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Municipalité d'Echichens, B.________, C.________ SA, D.________Sàrl, E.________ SA | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.
This article is cited in the reasoning leading to the order that no costs shall be charged.
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This article is cited as the justification for the single judge having jurisdiction to rule on manifestly inadmissible appeals.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 mai 2018 Composition · François Kart, juge unique.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Municipalité d'Echichens,
Constructrices · 1. · B.________ à \\\\\\\\
2. · C.________ à \\\\\\\\
3. · D.________ à \\\\\\\\
Propriétaires · 1. · E.________ à \\\\\\\\ représenté
2. · F.________ à \\\\\\\\ représentée par E.________
Objet · permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité d'Echichens du 26 mars 2018 (délivrant le permis de construire 2 maisons de 2 appartements chacune, sur la parcelle 2069 propriété de E.________ et F.________, promise-vendue à B.________, C.________ et D.________, CAMAC 163228)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 18 avril 2018 par A.________ contre la décision rendue le 26 mars 2018 par la Municipalité d'Echichens;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 23 avril 2018 impartissant
au recourant un délai au 14 mai 2018 pour effectuer une avance de frais de 3'000.-- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 22 mai 2018
Le juge unique
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles
82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.