Appeal Against Neighborhood Development Plan Dismissed for Non-Payment of Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an administrative law appeal against the adoption and prior approval of a neighborhood development plan by a communal council and a cantonal department. The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs of 5,000.00 Swiss Francs by the deadline set by the instructing judge, as mandated by the cantonal law on administrative procedure, thus precluding the court from considering the merits of the appeal.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Conseil communal de la Commune de Crissier, Département du territoire et de l’environnement (DTE) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
Cited as the general rule requiring the provision of an advance on costs in administrative law appeal proceedings.
Cited in the rationale for not imposing costs or attorney's fees in the final order.
Cited in the rationale for not imposing costs or attorney's fees in the final order.
Cited in the rationale for not imposing costs or attorney's fees in the final order.
Cited in the rationale for not imposing costs or attorney's fees in the final order.
Cited in the rationale to justify the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
Cited in the rationale for not imposing costs or attorney's fees in the final order.
Cited in the rationale for the decision regarding costs in the final order.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 mai 2018 Composition · Pascal Langone, juge unique.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\ représentée par Lorianne BOVEY, à Crissier,
Autorités intimées · 1. · Conseil communal de la Commune de Crissier, p.a Administration communale,
2. · Département du territoire et de l’environnement (DTE), Secrétariat général, représenté par Service du développement territorial, à Lausanne Adm cant,
Objet
Recours A.________ c/ les décisions du Conseil communal de Crissier du 15 décembre 2017 et du Département du territoire et de l'environnement (DTE) du 26 février 2018 adoptant, respectivement approuvant préalablement le plan de quartier (PQ) Le Château
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 3 avril 2018;
- vu l'ordonnance choix2du
juge instructeur du 5 avril 2018 impartissant à la recourante un délai au 25 avril 2018 pour effectuer une avance de frais de 5'000.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 2 mai 2018
choix2Le juge unique
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.