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AC.2018.0089 • TC VD AC.2018.0089 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance on Costs

Numéro de cause AC.2018.0089
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A party filed an administrative law appeal challenging a municipal decision concerning the remediation and material deposits on a specific property, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to remit the required advance on costs of CHF 3,000.00, as mandated by cantonal administrative procedure law, prompting the court to rule that it could not consider the merits of the case pursuant to the relevant statutory provisions.

Regeste Legislator

Officiel

A.________/Municipalité de Bretigny-sur-Morrens, B.________, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Mots-clés

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avance de frais émoluments administratifs dépens paiement tardif des frais règlement intérieur qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This provision justifies the decision to declare the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This provision justifies the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 47 al. 2 LPA-VD

This provision establishes the general obligation for the appellant to provide an advance payment of costs.

art. 56 LPA-VD

This provision is cited in the reasoning explaining why the present judgment of inadmissibility can be rendered without costs or fees.

art. 52 LPA-VD

This provision is cited in the reasoning explaining why the present judgment of inadmissibility can be rendered without costs or fees.

art. 55 LPA-VD

This provision is cited in the reasoning explaining why the present judgment of inadmissibility can be rendered without costs or fees.

art. 91 LPA-VD

This provision is cited in the reasoning explaining why the present judgment of inadmissibility can be rendered without costs or fees.

art. 99 LPA-VD

This provision is cited in the reasoning explaining why the present judgment of inadmissibility can be rendered without costs or fees.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 5 avril 2018 Composition · Pierre Journot, président de la CDAP I

Recourante · A.________, à \\\\\\\\,

Autorité intimée · Municipalité de Bretigny-sur-Morrens, à Bretigny-sur-Morrens,

Autorité concernée · Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, Div. support stratégique-Serv. jur., à Lausanne,

Tiers intéressé · B.________, à \\\\\\\\,

Objet · Remise en état

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Bretigny-sur-Morrens du 12 février 2018 (aménagement et dépôts de matériaux sur la parcelle n° 89)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 5 mars 2018 par A.________ contre la décision rendue le 12 février 2018 par la Municipalité de Bretigny-sur-Morrens;

-

vu l'ordonnance du juge instructeur du 7 mars 2018 impartissant à la recourante un délai au 27 mars 2018 pour effectuer une avance de frais de 3'000.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par e juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 5 avril 2018

Le président de la CDAP I

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.