Failure to Deposit Advance Fee Renders Appeal Inadmissible
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a municipal decision ordering the immediate cessation of their activity, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to deposit the required advance fee of 1,000.00 CHF by the deadline set by the instructing judge, as mandated by cantonal administrative procedure law for such appeals. The court reasoned that the failure to provide the advance fee in time prevents the tribunal from entering into the merits of the appeal, resulting in the appeal being dismissed as inadmissible without costs or awarded damages, though any late deposit would be refunded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD; Failure to Deposit Advance Fee Renders Appeal Inadmissible: The court reasoned that the failure to provide the advance fee in time prevents the tribunal from entering into the merits of the appeal, resulting in the appeal being dismissed as inadmissible without costs or awarded damages, though any late deposit would be refunded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the advance fee.
Basis for the single judge being competent to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Cited in the reasoning concerning the decision on costs and fees (which resulted in no fees/costs being charged in the dispositive).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 avril 2018 Composition · Pierre Journot, juge unique.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\, représentée par Nicolas SAVIAUX, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée · Municipalité de Tolochenaz, représentée par Laurent TRIVELLI, avocat, à Lausanne,
Objet
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Tolochenaz du 31 janvier 2018 (cessation d'activité immédiate)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 1er mars 2018 par A.________ contre la décision rendue le 31 janvier 2018 par la Municipalité de Tolochenaz;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 2 mars 2018 impartissant à la recourante un délai au 22 mars 2018 pour effectuer une avance de frais de 1'000.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 4 avril 2018
Le juge unique
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.