Administrative Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an administrative law appeal challenging a municipal decision that upheld the lifting of their opposition and granted a building permit for contiguous villas on several parcels. The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs (€3,000) by the deadline set by the instructing judge, thereby violating the cantonal administrative procedure law which mandates such payment for the court to proceed with the review of the appeal.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Municipalité de Longirod, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies the court's decision to declare the appeal inadmissible because the required advance payment of costs was not made.
This article is cited as the legal basis requiring the appellant to provide an advance on costs in administrative law appeal proceedings.
This article is cited in the order regarding the decision on fees and costs for the present inadmissibility ruling.
This article is cited in the order regarding the decision on fees and costs for the present inadmissibility ruling.
This article is cited in the order regarding the decision on fees and costs for the present inadmissibility ruling.
This article is cited in the order regarding the decision on fees and costs for the present inadmissibility ruling.
This article is cited in the order regarding the decision on fees and costs for the present inadmissibility ruling.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 février 2018 Composition · M. André Jomini, président; M. Pierre Journot et M. Alex Dépraz, juges.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Municipalité de Longirod, à Longirod,
Constructrices · B.________ à \\\\\\\\
Propriétaires · 1. · C.________ à \\\\\\\\
2. · D.________ à \\\\\\\\
3. · E.________ à \\\\\\\\
4. · F.________ à \\\\\\\\
Objet · permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Longirod du 29 décembre 2017 levant son opposition et délivrant le permis de construire des villas contiguës sur les parcelles nos 46, 56, 252 et 605, propriétés respectivement de E.________, D.________, F.________ et C.________ (CAMAC 173989)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 21 janvier 2018 par A.________ contre la décision rendue le 29 décembre 2017 par la Municipalité de Longirod;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 24 janvier 2018
impartissant à la recourante un délai au 13 février 2018 pour effectuer une avance de frais de 3'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 20 février 2018
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.