Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a municipal decision that lifted a previous objection and granted a building permit for six structures, commercial spaces, and an underground garage on a specific plot of land. The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs within the deadline set by the instructing judge, which is mandatory for administrative law appeals under cantonal procedure law, thus preventing the court from examining the substance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs: The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs within the deadline set by the instructing judge, which is mandatory for administrative law appeals under cantonal procedure law, thus preventing the court from examining the substance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
This provision establishes the general obligation for the appellant to provide an advance on costs in administrative law appeal proceedings.
This provision is cited in the ruling regarding the decision not to impose fees (émolument) in the final order.
This provision is cited in the ruling regarding the decision not to award costs (dépens) in the final order.
This procedural provision is cited in the ruling regarding the decision not to impose fees or costs.
This procedural provision is cited in the ruling regarding the decision not to impose fees or costs.
This procedural provision is cited in the ruling regarding the decision not to impose fees or costs.
This procedural provision is cited in the ruling regarding the decision not to impose fees or costs.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 février 2018 Composition · M. Pascal Langone, président; M. Eric Brandt et M. François Kart, juges.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Municipalité d'Orbe,
Constructrice · B.________ à \\\\\\\\
Objet · permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité d'Orbe du 20 décembre 2017 levant son apposition et délivrant le permis de construire 6 bâtiments avec 226 logements, locaux commerciaux et garage souterrain sur la parcelle 257 propriété de B.________, CAMAC 172216
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 12 janvier 2018 par A.________ contre la décision rendue le 20 décembre 2017 par la Municipalité d'Orbe;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 15 janvier 2018
impartissant au recourant un délai au 5 février 2018 pour effectuer une avance de frais de 4'000.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 12 février 2018
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.