Municipal Land Use Plan Appeal Inadmissibility Due to Procedural Failures
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a municipal decision regarding a partial land use plan, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs, despite a specific deadline set by the instructing judge, and further failed to provide the actual challenged decision instead of merely a municipal draft proposal, thus preventing the court from precisely determining the object of the appeal under the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Département du territoire et de l'environnement, Municipalité de Romanel-sur-Lausanne | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision as the basis for not entering into the merits of the appeal due to failure to comply with procedural requirements.
This provision was mentioned in the reasoning as the general rule requiring the appellant to provide an advance on costs.
Cited in the justification for the final order that no fees would be collected.
Cited in the justification for the final order that no costs would be awarded.
Cited in the justification for the final order that no costs would be awarded.
Cited in the justification for the final order that no costs would be awarded.
Cited in the justification for the final order that no costs would be awarded.
Cited in the justification for the final order that no costs would be awarded.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 janvier 2018 Composition · M. André Jomini, président; Mme Danièle Revey et M. Pascal Langone, juges.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorités intimées · 1. · Municipalité de Romanel-sur-Lausanne, à Romanel-sur-Lausanne
2. · Département du territoire et de l'environnement, Service du développement territorial, à Lausanne
Objet · plan d'affectation
Recours A.________ c/ une décision d'une autorité de la Commune de Romanel-sur-Lausanne relative au plan partiel d'affectation (PPA) Le Village
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 23 décembre 2017 par A.________ contre une décision rendue par la Municipalité ou le Conseil communal de Romanel-sur-Lausanne, à propos de l'adoption du plan partiel d'affectation (PPA) Le Village;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 4 janvier 2018
impartissant au recourant un délai au 24 janvier 2018 pour effectuer une avance de frais de 2'500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- qu'au demeurant le recourant n'a produit, avec son recours, qu'un extrait d'un préavis municipal (proposition à l'intention du conseil communal) et qu'il n'a pas donné suite à l'invitation du juge instructeur de produire une décision proprement dite, concernant le PPA Le Village, de sorte que l'objet du recours ne peut pas être déterminé précisément;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 30 janvier 2018
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.