Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee and Submit Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a municipal decision concerning restoration work on a specific property parcel, but the appellant failed to submit the challenged decision or pay the required advance fee of 1,500 francs despite being ordered to do so by the Tribunal, leading the administrative and public law court to declare the appeal inadmissible because failure to pay the advance fee prevents the court from entering into the merits of the case under relevant cantonal procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 2 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD, Art. 47 al. 3 LPA-VD, art. 49 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee and Submit Decision: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
Cited in the dispositive section concerning the decision on fees and costs.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 janvier 2018 Composition · M. Laurent Merz, président; MM. André Jomini et Pascal Langone, juges.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Municipalité de Moudon, à Moudon
Objet · Remise en état Recours A.________ c/ décision de la Commune de Moudon relative à des travaux sur la parcelle n° 549 de Moudon
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 13 décembre 2017 par A.________ (ci-après: le recourant) contre une décision qu'aurait rendue "*la commune de Moudon*" au sujet de travaux sur la parcelle n° 549 sur le territoire de la Commune de Moudon,
-
vu l'ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2017 impartissant au recourant un délai au 28 décembre 2017 pour produire la décision attaquée et au 8 janvier 2018 pour effectuer une avance de frais de 1'500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable, respectivement qu'à défaut de la production de la décision attaquée, le recours pourrait être réputé retiré selon l'art. 27 al. 4 et 5 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36);
- attendu que le recourant n'a pas transmis la décision attaquée,
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD) et de joindre la décision attaquée au recours (art. 79 al. 1, 2ème phrase, LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par ordonnance du 18 décembre 2017 que le recourant a retiré à la poste le 20décembre 2017;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité sera rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 12 janvier 2018
Le président :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.