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AC.2017.0393 • TC VD AC.2017.0393 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs in Environmental Dispute

Numéro de cause AC.2017.0393
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appellant challenged a municipal decision regarding the installation of an industrial heating plant, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required CHF 3,000 advance on costs within the deadline set by the investigating judge, which is mandatory for administrative appeal proceedings under cantonal law, thus precluding the court from examining the merits of the environmental protection issue.

Regeste Legislator

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD; Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs in Environmental Dispute: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Mots-clés

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avance de frais impayée frais de la procédure litige non administratif coût environnemental commandement de payer exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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Art. 47 al. 3 LPA-VD
This article is the basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.
art. 47 al. 2 LPA-VD
This article establishes the general obligation to provide an advance on costs in administrative appeal proceedings, which was not met.
art. 91 LPA-VD
This procedural article is cited in the order regarding the non-collection of fees for this decision.
art. 56 LPA-VD
This procedural article is cited in the order regarding the non-collection of fees for this decision.
art. 55 LPA-VD
This procedural article is cited in the order regarding the non-collection of fees for this decision.
art. 52 LPA-VD
This procedural article is cited in the order regarding the non-collection of fees for this decision.
art. 49 LPA-VD
This procedural article is cited in the order regarding the non-collection of fees for this decision.
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GE.2020.0146
Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs
AC.2023.0107
Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance Payment in Heating Installation Dispute
AC.2024.0104
Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs
GE.2018.0128
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Costs
AC.2018.0347
Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is the basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.

art. 47 al. 2 LPA-VD

This article establishes the general obligation to provide an advance on costs in administrative appeal proceedings, which was not met.

art. 91 LPA-VD

This procedural article is cited in the order regarding the non-collection of fees for this decision.

art. 56 LPA-VD

This procedural article is cited in the order regarding the non-collection of fees for this decision.

art. 55 LPA-VD

This procedural article is cited in the order regarding the non-collection of fees for this decision.

art. 52 LPA-VD

This procedural article is cited in the order regarding the non-collection of fees for this decision.

art. 49 LPA-VD

This procedural article is cited in the order regarding the non-collection of fees for this decision.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 4 décembre 2017 Composition · M. Pascal Langone, président; Mme Danièle Revey et M. Alex Dépraz, juges.

Recourant · A.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · Municipalité d'Orbe, représentée par Jean-Daniel THERAULAZ, Avocat, à Lausanne,

Constructrice · B.________ à \\\\\\\\

Objet · protection de l'environnement

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité d'Orbe relative à l'installation d'une chaufferie industrielle sur la parcelle n°898

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 6 novembre 2017 par A.________ contre une décision de la Municipalité d'Orbe.

- vu l'ordonnance choix2du

juge instructeur du 8 novembre 2017 impartissant au recourant un délai au 28 novembre 2017 pour effectuer une avance de frais de 3'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 4 décembre 2017

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.