Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a municipal decision that upheld the lifting of their opposition to the planned demolition of several buildings under a neighborhood plan. The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit (advance on costs) within the deadline set by the court, as mandated by cantonal administrative procedure law, and neither requested an extension nor a restoration of that deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit: The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit (advance on costs) within the deadline set by the court, as mandated by cantonal administrative procedure law, and neither requested an extension nor a restoration of that deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the main ground cited for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance payment.
This provision establishes the general obligation to provide an advance payment for administrative and administrative law appeals.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 juillet 2017 Composition · Mme Imogen Billotte, présidente; MM. André Jomini et Laurent Merz, juges.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Municipalité de Romanel-sur-Lausanne,
Objet · plan d'affectation
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Romanel-sur-Lausanne du 4 mai 2017 levant son opposition au projet de démolition totale des bâtiments Nos ECA 194a, 194b, 206 et 509, Plan de Quartier "Pré Jaquet"
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 1er juin 2017,
- vu l'accusé de réception, du 6 juin 2017, impartissant au recourant un délai au 26 juin 2017 pour effectuer un dépôt de garantie, et l'informant qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable,
- vu l'absence de paiement dans le délai précité,
Considérant
- qu'en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
- que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- qu'en l'occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que le recourant n'a ni requis de prolongation du délai de paiement avant son expiration, ni demandé de restitution dudit délai,
- que le Tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne le 14 juillet 2017
La présidente :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.