Administrative Appeal Inadmissibility Due to Missed Security Deposit and Failure to Submit Contested Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants filed an administrative appeal concerning a building permit refusal for facade renovation and roof insulation, but the appeal was declared inadmissible because the appellants failed to deposit the required security fee within the deadline set by the court, despite having been duly notified; furthermore, the appellants neglected to submit the contested decision as required by procedural law, which further justified the court's decision not to examine the merits of the appeal.
Regeste Legislator
OfficielA.________, B.________/Municipalité de Valbroye, Service du développement territorial | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the main ground for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required deposit.
Cited as an alternative basis for considering the appeal withdrawn due to failure to produce the challenged decision.
Cited in reasoning regarding costs and fees, but not explicitly used in the dispositive orders I or II.
Cited in reasoning regarding the obligation to provide a deposit, but not explicitly used in the dispositive orders I or II.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 juin 2017 Composition · M. Alex Dépraz, président; M. François Kart et Mme Imogen Billotte, juges.
Recourants · 1. · A.________ à \\\\\\\\
2. · B.________ à \\\\\\\\ représentée par A.________, à Granges-près-Marnand,
Autorités intimées · 1. · Municipalité de Valbroye,
2. · Service du développement territorial,
Objet · Permis de construire
Recours A.________ et B.________ (rénovation totale des façades et isolation de la toiture du bâtiment sis sur la parcelle n° 582, CAMAC 168777)
La Cour de droit administratif et public
- Vu le recours déposé le 3 mai 2017 et reçu au tribunal le 8 mai 2017 par A.________ et B.________ intitulé "pour la synthèse CAMAC n°168777" dont on infère que les recourants contestent une décision refusant le permis de construire sollicité,
- vu l'absence de décision produite à l'appui du mémoire de recours,
- vu l'accusé de réception du 8 mai 2017, adressé par recommandé,
impartissant aux recourants un délai au 29 mai 2017 pour effectuer un dépôt de garantie de 3‘000 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu le délai au 18 mai 2017 imparti par ce même avis de réception aux recourants pour produire la décision attaquée à défaut de quoi leur recours pourrait être réputé retiré,
- vu l'absence de réaction des recourants dans les délais impartis,
- vu l'extrait du suivi des envois de La Poste Suisse indiquant que le pli recommandé a été retiré le 10 mai 2017,
- vu le dossier de la cause,
considérant
- qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
- que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
- qu’en l’occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que les recourants ont été dûment avertis qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- qu'ils n'ont ni requis de prolongation du délai de paiement avant son expiration, ni demandé de restitution dudit délai,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que, dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable pour ce motif,
- qu'au surplus, les recourants n'ont pas produit la décision attaquée ni à l'appui de leur recours comme le prescrit l'art. 79 al. 1 LPA-VD ni dans le délai imparti par l'avis du 8 mai 2017, si bien que leur recours aurait également pu être considéré comme étant retiré,
- que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD),
- qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens, arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 8 juin 2017
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.