Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants filed a recourse against a municipal decision concerning a building permit for the demolition of existing structures and the construction of new residential buildings, but they failed to pay the required security deposit within the deadline provided by the administrative procedure law, despite being duly notified of the consequence of non-payment. The court ruled the recourse inadmissible because the appellants did not provide the advance on costs as legally required by the cantonal administrative procedure law, and no extension was requested before the deadline expired, leading to the court not entering into the substance of the appeal.
Regeste Legislator
OfficielA.________ et B.________ /Municipalité de Lausanne, Fondation C.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required advance fee.
Cited in the reasoning section regarding the requirement for the appellant to provide an advance on costs, justifying the procedure.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 mai 2017 Composition · Mme Imogen Billotte, présidente; Mme Danièle Revey et M. Pascal Langone, juges.
Recourants · 1. · A.________ à \\\\\\\\
2. · B.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Municipalité de Lausanne, Secrétariat municipal,
Constructrice · C.________ à \\\\\\\\
Objet · permis de construire
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Municipalité de Lausanne du 22 février 2017 (démolition des bâtiments ECA n° 7790 et B400 et construction de 2 bâtiments comprenant 24 logements, un parking souterrain de 21 places pour voitures, 5 places pour motos, abri PC, toiture végétalisée, panneaux solaires en toiture et divers aménagements extérieurs avec 2 places pour voitures, emplacement pour conteneurs et stationnement pour deux roues sur la parcelle 6721, CAMAC 154617)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 20 mars 2017,
- vu l'accusé de réception, du 27 mars 2017, impartissant aux recourants un délai au 24 avril 2017 pour effectuer un dépôt de garantie, et les informant qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable,
- vu l'absence de paiement dans le délai précité,
Considérant
- qu'en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, les recourants sont en principe tenus de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
- que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- qu'en l'occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que les recourants n'ont ni requis de prolongation du délai de paiement avant son expiration, ni demandé de restitution dudit délai,
- que le Tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 2 mai 2017
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.