Appeal on Maple Tree Felling Refusal Inadmissible Due to Unpaid Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a municipal decision refusing authorization to fell a maple tree on a specific property, but the reviewing court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs of 1,000 Swiss Francs by the deadline set by the instructing judge, thus preventing the court from entering into the substance of the case as required by the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 90 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal on Maple Tree Felling Refusal Inadmissible Due to Unpaid Costs: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance fee.
Cited in the reasoning for not charging fees or awarding costs, which is reflected in order II.
Cited in the reasoning for not charging fees or awarding costs, which is reflected in order II.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 décembre 2016 Composition · M. André Jomini, président; Mme Imogen Billotte et M. François Kart, juges.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Municipalité de Lausanne, représentée par la Direction du logement, de l'environnement et de l'architecture, à Lausanne,
Objet · Divers
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Lausanne du 18 octobre 2016 (Refus d'autorisation d'abattre un érable situé sur la parcelle n°3272 de Lausanne)
Vu les faits suivants
- vu le recours formé le 11 novembre 2016 par A.________ contre la décision rendue le 18 octobre 2016 par la Municipalité de Lausanne,
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 15 novembre 2016 impartissant au recourant un délai au 5 décembre 2016 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait irrecevable,
- attendu qu'aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur,
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RS 173.36]),
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56 90 et 99 LPA-VD);
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 15 décembre 2016
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.