Appeal Inadmissible Due to Failure to Deposit Security Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court was seized of an appeal challenging a municipal decision that granted a building permit for the construction of a 14-unit residential building following the demolition of existing structures on a specific parcel. The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to deposit the required security fee (advance on costs) by the deadline set by the court, despite being duly warned that failure to pay would result in the inadmissibility of the appeal, and the appellant neither requested an extension nor a deferral of the payment deadline, thus precluding the court from considering the merits of the case pursuant to the relevant procedural law.
Regeste Legislator
OfficielA.________ c/Municipalité de Penthaz, B.________, C.________, D.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance of costs within the stipulated time frame, as cited in the reasoning section leading to the dispositive order.
This article was cited as the basis for the court's ability to perceive costs and allocate indemnities, although the final order waived them.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 décembre 2016 Composition · Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Alex Dépraz et M. Pierre Journot, juges.
Recourant · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Municipalité de Penthaz,
Propriétaires · 1. · B.________, p.a. C.________, à \\\\\\\\,
2. · D.________, p.a. C.________, à \\\\\\\\,
Tiers intéressé · C.________,à \\\\\\\\,
Objet · permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Penthaz du 18 octobre 2016 (construction d'un immeuble de 14 logements après démolition des bâtiments ECA nos 107-108 et 155, sur la parcelle n° 56 du cadastre communal - CAMAC 160693)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 10 novembre 2016 et reçu au tribunal le
14 novembre 2016,
-
vu l'accusé de réception du 15 novembre 2016 impartissant au recourant un délai au 5 décembre 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'absence de réaction du recourant dans le délai imparti,
- vu le dossier ;
considérant
- qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
- que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si,
avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
- qu’en l’occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que le recourant a été dûment averti qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- qu'il n'a ni requis de prolongation du délai de paiement avant son expiration, ni demandé de restitution dudit délai,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que, dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle,
- que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD),
- qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens,
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 13 décembre 2016
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.