Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a municipal decision that refused a variance for replacing an existing canvas awning with a glass-roofed structure on a specific property parcel. The court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to submit the required advance cost payment of 1,500 francs by the deadline set by the instructing judge, necessitating a decision based on the relevant administrative procedure law regarding non-payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 56 91 et 99 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 49 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Costs: The court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to submit the required advance cost payment of 1,500 francs by the deadline set by the instructing judge, necessitating a decision based on the relevant administrative procedure law regarding non-payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the advance on costs.
Cited in relation to the decision not to impose costs or award costs in this instance.
Cited in relation to the decision not to impose costs or award costs in this instance.
Cited in relation to the decision not to impose costs or award costs in this instance.
Cited in relation to the decision not to impose costs or award costs in this instance.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 novembre 2016 Composition · M. André Jomini, président; Mme Isabelle Guisan, juge; M. Laurent Merz, juge;
Recourants · A.________B.________, à \\\\\\\\
Autorité intimée · Municipalité de Duillier, à Duiller
Objet · Divers
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Municipalité de Duillier du 6 octobre 2016 refusant une dérogation pour une structure avec toit vitré sur la parcelle n°55
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le
21 octobre 2016 par A.________ et B.________ contre la décision rendue le 6 octobre 2016 par la Municipalité de Duillier, refusant une dérogation pour un projet des recourants consistant à remplacer un store en toile, sur leur villa, par une structure avec toit vitré;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 25 octobre 2016 impartissant aux recourants un délai au 14 novembre 2016 pour effectuer une avance de frais de 1'500 fr, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait irrecevable,
- attendu qu'aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur,
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RS 173.36]),
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56
91 et 99 LPA-VD);
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 23 novembre 2016
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.