Tree Felling Denial Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants filed a judicial review concerning a municipal decision that denied the felling of two trees on their property, but the appeal was deemed inadmissible because the mandated security deposit, which was explicitly stated as required under penalty of inadmissibility, was not paid by the deadline, nor did the appellants request an extension or judicial assistance, leading the administrative and public law court to rule that it could not entertain the merits of the appeal pursuant to the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielA.________, B.________/Direction du logement, de l'environnement et architecture de | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main ground cited to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the required deposit.
These articles from the LPA-VD were cited in the reasoning section (though not explicitly in order II) to justify the decision not to charge fees or costs.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 novembre 2016 Composition · M. Pierre Journot, président; Mme Danièle Revey et M. Eric Brandt, juges.
Recourants · A.________ et B.________, à Lausanne,
Autorité intimée · Direction du logement, de l'environnement et de l'architecture de la Commune de Lausanne,
Objet · Divers
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Ville de Lausanne, Direction du logement, de l'environnement et de l'architecture, Service des parcs et domaines du 27 septembre 2016 refusant l'abattage de deux arbres sis au chemin \\\\\\\\, parcelle n° 15617
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 7 octobre 2016,
- vu l'accusé de réception du 11 octobre 2016 impartissant aux recourants un délai au 31 octobre 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que les recourants ont été rendus expressément attentifs aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
- qu’ils n’ont ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 11 novembre 2016
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.