Appeal Against Wind Farm Zoning Plan Dismissed for Failure to Pay Advance Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo parties filed an appeal against the preliminary approval by the Territorial and Environmental Department of the partial zoning plan for a wind farm sector, but the appeal was declared inadmissible because the appellants failed to remit the required advance fee of 3,000 Swiss francs by the deadline set by the instructing judge, leading the Administrative and Public Law Court to refuse to consider the merits of the case pursuant to the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Conseil communal de Lausanne | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.
These articles were cited as the basis for the decision to render the inadmissibility ruling without official fees or legal costs.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 août 2016 Composition · M. André Jomini, président; Mme Imogen Billotte et M. Eric Brandt, juges.
Recourants · 1. · A.________ à \\\\\\\\
2. · B.________ à \\\\\\\\
Autorités intimées · 1. · Département du territoire et de l’environnement (DTE), Secrétariat général,
2. · Conseil communal de Lausanne,
Objet · Plan d'affectation
Recours A.________ et B.________ c/ décision du Département du territoire et de l’environnement (DTE) du 8 juin 2016 approuvant préalablement le plan partiel d'affectation "Parc éolien EolJorat, secteur Sud"
Vu les faits suivants
- vu le recours formé le 6 juillet 2016 par B._______ et A.________ contre la décision rendue le 8 juin 2016 par le Département du territoire et de l’environnement,
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 8 juillet 2016 impartissant aux recourants un délai au 28 juillet 2016 pour effectuer une avance de frais de 3'000 fr, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait irrecevable,
- attendu qu'aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur,
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RS 173.36]),
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56 90 et 99 LPA-VD);
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 22 août 2016
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.