Appeal Inadmissibility Due to Untimely Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants filed an appeal against a municipal decision refusing a use permit for their property, but the court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to submit the required security deposit by the specified deadline, despite being expressly warned of the consequences of non-payment as required by the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielGÜTTINGER/Municipalité de Ferreyres, Service du développement territorial | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance.
These articles are cited as the basis for the decision regarding costs, stipulating that no fees or costs are charged.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 juin 2016 Composition · Mme Imogen Billotte, présidente; Mme Danièle Revey et M. Pierre Journot, juges.
Recourants · 1. · ErnstGÜTTINGER, à Ferreyres,
2. · MarlisGÜTTINGER, à Ferreyres,
Autorité intimée · Municipalité de Ferreyres,
Autorité concernée · Service du développement territorial,
Objet · Recours Ernst et Marlis GÜTTINGER c/ décision de la Municipalité de Ferreyres du 28 avril 2016 (refus d'accorder le permis d'utiliser sur la parcelle n°78)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 27 mai 2016,
- vu l'accusé de réception, du 30 mai 2016, impartissant aux recourants un délai au 20 juin 2016, notamment pour effectuer un dépôt de garantie sous peine d'irrecevabalité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que les recourants ont été rendus expressément attentifs aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 24 juin 2016
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.