Appeal Inadmissible Due to Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal challenging a municipal decision that approved the construction of an agricultural conditioning hall and machine shed was declared inadmissible because the appellants failed to submit the required security deposit (advance) within the deadline set by the court, leading the Administrative and Public Law Chamber of the Cantonal Court to dismiss the case without examining the merits of the building permit dispute, pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielDECOPPET/Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, Municipalité de Mathod, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, Service du développement territorial, Service de l'agriculture et de la viticulture, MARENDAZ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis cited in the reasoning for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required advance.
This provision was cited in the reasoning concerning the requirement for a security deposit.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 mai 2016 Composition · M. Pascal Langone, président; Mme Isabelle Guisan et M. Laurent Merz, juges.
Recourants · 1. · Yveset Alexandra DÉCOPPET, à Suscévaz,
Autorité intimée · Municipalité de Mathod, à Mathod
Autorités concernées · 1. · Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, à Lausanne
2. · Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, à Lausanne
3. · Service du développement territorial, à Lausanne
4. · Service de l'agriculture et de la viticulture, à Morges
Constructeur · PascalMARENDAZ, à Mathod,
Objet · permis de construire
Recours Yves et Alexandra DÉCOPPET c/ décision de la Municipalité de Mathod du 8 mars 2016 (levant leur opposition et autorisant la construction d'une halle de conditionnement et d'un hangar à machines agricoles sur la parcelle 1159, propriété de Pascal Marendaz, CAMAC n° 154126)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 11 avril 2016,
- vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai au 3 mai 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 10 mai 2016
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.