Appellant v. Municipality Regarding Land Subdivision Refusal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a municipal decision from February 10, 2016, which refused the subdivision of a specific land parcel. The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit by the April 4, 2016, deadline, even after being formally notified and reminded of the consequence of non-payment under the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Il n’est pas perçu d’émolument; Appellant v. Municipality Regarding Land Subdivision Refusal: The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit by the April 4, 2016, deadline, even after being formally notified and reminded of the consequence of non-payment under the relevant administrative procedure law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, specifically mentioned in the reasoning as the basis for not entering into the merits due to the failure to pay the required advance, is the substantive ground for declaring the appeal inadmissible (Item I).
This order dictates the non-collection of fees (Item II).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 avril 2016 Composition · Mme Imogen Billotte, présidente; MM. André Jomini et Pascal Langone, juges.
Recourant · X.________, à Servion, représenté par Michel MOUQUIN, Notaire, à Echallens,
Autorité intimée · Municipalité de Servion,
Objet
Recours X.________ c/ décision de la Municipalité de Servion du 10 février 2016 (refusant le morcellement de la parcelle 212)
Vu les faits suivants
- vu la décision de la Municipalité de Servion, du 10 février 2016,
- vu le recours formé le 9 mars 2016,
- vu l'accusé de réception, du 10 mars 2016, impartissant au recourant un délai au 4 avril 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'absence de paiement dans le délai précité,
- vu que, bien qu'interpellé à ce sujet, le recourant n'a pas donné suite dans le délai imparti,
- vu l'art. 47 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai imparti,
- que le Tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 28 avril 2016
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.