Appeal Dismissed for Failure to Post Required Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants challenged a municipal decision granting a building permit for an outdoor parking lot and access road, but the Court of Administrative and Public Law declared the appeal inadmissible because the appellants failed to submit the required security deposit by the stipulated deadline, despite being explicitly warned of the consequence of non-payment, and did not seek an extension or legal aid, thus precluding the court from reviewing the merits of the case pursuant to the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielCHERUBINI/Municipalité de Bex, FONDS POUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET EN FAVEUR DE L'ENFANCE | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the required advance payment was not made within the prescribed period, as cited in the reasoning for the decision.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 janvier 2016 Composition · Mme Imogen Billotte, présidente; M. Eric Brandt et M. Laurent Merz, juges.
Recourantes · 1. · Monique CHERUBINI, à Bex,
2. · Michele CHERUBINI, à Bex,
Autorité intimée · Municipalité de Bex,
Constructrice · FONDS POUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET EN FAVEUR DE L'ENFANCE, MALHEUREUSE ET ABANDONNEE, à Lausanne Adm cant VD, représentée par la Division Immobilier Service Immeubles, Patrimoine et, Logistique, à Lausanne Adm cant VD,
Objet · permis de construire
Recours Monique CHERUBINI et consorts c/ décision de la Municipalité de Bex du 19 novembre 2015 (délivrant le permis de construire pour la création d'un parking extérieur de 14 places et son chemin d'accès, rue du Signal 22, parcelle n°1051)
Vu les faits suivants
- vu le recours enregistré le 18 décembre 2015,
- vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai au
7 janvier 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que les recourants ont été rendus expressément attentifs aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
- qu’ils n’ont ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 15 janvier 2016
La présidente :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.